Séance plénière
Le mercredi 26/03/2014 à 14:15
4 publications liées : ODJS 20140326 (2013-2014) (PDF) | CRI 14 (2013-2014) (PDF) | CRI 14bis (2013-2014) (PDF) | CRA 14 (2013-2014) (PDF) |
Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à étendre le champ d'application des dispositions relatives aux intercommunales à l'ensemble des intercommunales monorégionales et interrégionales relevant de la compétence de la Région wallonne
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