Modification du décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, en vue d'objectiver les procédures d'octroi des subsides émanant de la Loterie nationale

Désignation de Mme Morreale comme rapporteuse

Ouverture de la séance. Proposition de décret modifiant le décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, en vue d'objectiver les procédures d'octroi des subsides émanant de la Loterie nationale, déposée par Monsieur Jeholet, Madame Lecomte, Monsieur Wahl, Madame Durenne, Messieurs Mouyard et Crucke (Doc. 209 (2014-2015) N° 1) Proposition de décret modifiant le décret du 13 novembre 2002 créant un fonds budgétaire en matière de loterie, afin d'assurer la transparence, déposée par Monsieur Hazée et Madame Ryckmans (Doc. 225 (2014-2015) N° 1)