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Commission interparlementaire chargée d'examiner les projets de décret conjoints de la Région wallonne et de la Communauté française relatifs à la réutilisation des informations du secteur public (Composition)

Le mardi 11/07/2017 à 17:00

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Réutilisation des informations du secteur public

Rejet de l'amendement n° 2 à l'article 3 (Doc. 480 (2015-2016) N° 2) déposé par M. Hazée. Adoption des articles 3 et 4

Reprise. Projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public (Doc. 480 (2015-2016) N° 1 et 1bis) Projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution (Doc. 481 (2015-2016) N° 1 et 1bis) Projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public (Doc. 435 - PCF (2016-2017) N° 1) (suite et fin)

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