Modification du décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., dispositions diverses et abrogation de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public

Désignation de M. Fontaine comme rapporteur

Projet de décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (Doc. 704 (2016-2017) N° 1 à 3). Proposition de résolution afin de lutter contre les difficultés rencontrées par les commerçants lors de travaux sur la voie publique, déposée par Mesdames Waroux, Moinnet, Monsieur Desquesnes, Madame Simonet, Monsieur Drèze et Madame Stommen (Doc. 506 (2015-2016) N° 1). Avis A. 1240 du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) sur l'avant-projet de décret portant création de l'AEI et portant abrogation de la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public. Discussion générale