Commission de l'économie et de l'innovation (Composition)
Le mardi 02/05/2017 à 09:00
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Modification du Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en vue d'instaurer un organe régulatoire indépendant pour le secteur de l'eau
Exposé de M. Jeholet, coauteur de la proposition de décret
Reprise. Proposition de décret modifiant le Livre II du Code de l'environnement constituant le Code de l'eau en vue d'instaurer un organe régulatoire indépendant pour le secteur de l'eau, déposée par Messieurs Jeholet, Crucke, Madame De Bue, Messieurs Dodrimont, Lecerf et Maroy (Doc. 672 (2016-2017) N° 1)Aide
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