Modification des articles 3, 15 et 16 et insertion d'un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

Retrait de l'amendement n° 3 à l'article 3 (Doc. 781 (2016-2017) N° 3). Adoption de l'article 3

Proposition de décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en vue d'interdire l'abattage rituel des animaux sans étourdissement préalable, déposée par Madame Defraigne (Doc. 110 (2014-2015) N° 1 à 5) Proposition de décret visant à interdire l'abattage sans étourdissement en Wallonie, déposée par Monsieur Arens (Doc. 604 (2016-2017) N° 1 et 2) Proposition de décret modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, déposée par Monsieur Arens, Madame Defraigne, Monsieur Stoffels et Madame Waroux (Doc. 781 (2016-2017) N° 1) (suite et fin)