Commission de l'économie, de l'emploi et de la formation (Composition)
Le jeudi 26/10/2017 à 14:15
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Insertion d'un article 3septies dans le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi en vue de renforcer la lutte contre les discriminations en matière d'emploi
Désignation de M. Bracaval comme rapporteur
Proposition de décret visant à insérer un article 3septies dans le décret du 5 février 1998 relatif à la surveillance et au contrôle des législations relatives à la politique de l'emploi en vue de renforcer la lutte contre les discriminations en matière d'emploi, déposée par Mesdames Gahouchi, Zrihen et Monsieur Dermagne (Doc. 910 (2017-2018) N° 1 et 1bis). Exposé. Echange de vuesAide
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