Modification des articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer un plafond de rémunérations
Désignation de M. Maroy comme rapporteur
Proposition de décret modifiant les articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer un plafond de rémunérations, déposée par Monsieur Dermagne (Doc. 1025 (2017-2018) N° 1 et 1bis)
Proposition de décret modifiant l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer un plafond de rémunérations, déposée par Monsieur Dermagne, Madame Lambelin, Monsieur P. Prévot et Madame Morreale (Doc. 1026 (2017-2018) N° 1,1bis et 2)
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