Modification de l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon
Vote nominatif conformément à l'article 118, § 2, de la Constitution et à l'article 35, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles : le projet de décret doit être adopté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
Votes
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