Modification de l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon

Discussion générale : Mmes Bonni et Louvigny s'en réfèrent à leur rapport écrit

Projet de décret spécial modifant l'article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d'instaurer l'obligation d'alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l'élection des membres du Parlement wallon (Doc. 1065 (2017-2018) N° 1 à 3) Projet de décret spécial modifant les articles 28, 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer les listes de suppléants lors de l'élection des membres du Parlement wallon (Doc. 1064 (2017-2018) N° 1 et 2) Projet de décret spécial modifant les articles 29octies et 29nonies de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de supprimer l'effet dévolutif de la case de tête lors de l'élection des membres du Parlement wallon (Doc. 1063 (2017-2018) N° 1 et 2) Proposition de décret spécial visant à assurer la proportionnalité du scrutin lors des élections régionales, déposée par Messieurs Hazée et Henry (Doc. 300 (2015-2016) N° 1 et 2) Proposition de décret modifant le décret du 7 septembre 2017 portant modifcation du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afn de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie, déposée par Monsieur Antoine (Doc. 918 (2017-2018) N° 1 et 2) Proposition de décret modifant les articles L1122-7, L1123-17, L2212-7 et L2212-45 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer un plafond de rémunérations, déposée par Monsieur Dermagne, Madame Géradon, Messieurs Lefebvre, P. Prévot, Mesdames Kapompole et Morreale (Doc. 1025 (2017-2018) N° 1, 1bis et 2 à 4) Proposition de décret modifant l'article 38 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en vue d'instaurer un plafond de rémunérations, déposée par Monsieur Dermagne, Madame Lambelin, Monsieur P. Prévot et Madame Morreale (Doc. 1026 (2017-2018) N° 1,1bis et 2 à 4) Proposition de décret modifant les articles L1121-3 et L1125-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de rendre incompatible la fonction de membre d'un collège communal d'une commune de plus de cinquante mille habitants et la fonction de membre d'un parlement, déposée par Monsieur Dermagne, Madame Vienne, Messieurs Martin, Legasse, Mesdames Zrihen et Tillieux (Doc. 1027 (2017-2018) N° 1, 1bis et 2 à 4) Proposition de décret modifant les articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux, déposée par Monsieur Dermagne, Mesdames Lambelin, Géradon, Bonni, Monsieur Dufrane et Madame Zrihen (Doc. 1028 (2017-2018) N° 1, 1bis et 2 à 4) Discussion générale