Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

Retrait de l'amendement n° 4 à l'article 30 (Doc. 1047 (2017-2018) N° 8) - Rejet de l'amendement n° 7 à l'article 30 (Doc. 1047 (2017-2018) N° 2) et adoption de l'article 30 - Adoption des articles 31 à 33 - Adoption de l'amendement n° 5 à l'article 34 (Doc. 1047 (2017-2018) N° 3) et de l'article 34 tel qu'amendé

Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (Doc. 1047 (2017-2018) N° 1) Projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics (Doc. 1048 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret modifiant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales, déposée par Monsieur Puget (Doc. 731 (2016-2017) N° 1) Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen (Doc. 1017 (2017-2018) N° 1) Examen des articles (suite)