Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

Article 45 : retrait du sous-amendement (Doc. 1047 (2017-2018) N° 9), de l'amendement n° 3 (Doc. 1047 (2017-2018) N° 5), de l'amendement (Doc. 1047 (2017-2018) N° 6), de l'amendement (Doc. 1047 (2017-2018) N° 12) - adoption de l'amendement (Doc. 1047 (2017-2018) N° 26) et de l'article 45 tel qu'amendé

Reprise. Projet de décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales (Doc. 1047 (2017-2018) N° 1) Projet de décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics (Doc. 1048 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret modifiant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales, déposée par Monsieur Puget (Doc. 731 (2016-2017) N° 1) Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen (Doc. 1017 (2017-2018) N° 1) Examen des articles (suite et fin)