Modification de l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes

Désignation de Mme Bonni comme rapporteuse

Proposition de décret modifiant l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes, déposée par Monsieur Dermagne, Madame Géradon, Messieurs Martin, P. Prévot, Mesdames Morreale et Tillieux (Doc. 1037 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret modifiant l'article 18bis du décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution en vue d'assurer la présence paritaire d'hommes et de femmes, déposée par Monsieur Dermagne, Madame Géradon, Messieurs Martin, P. Prévot, Mesdames Morreale et Tillieux (Doc. 1038 (2017-2018) N° 1). Discussion générale. Votes