Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
Le mardi 22/05/2018 à 09:15
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Les potentielles dérives de l’application du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation
Question orale
Question orale de Monsieur Christophe COLLIGNON à Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur les potentielles dérives de l’application du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitationAide
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