Mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

Adoption de l'amendement n° 1 à l'article 34 (Doc. 1142 (2017-2018) N° 19) et de l'article 34 tel qu'amendé. Adoption de l'article 35. Rejet de l'amendement à l'article 36 (Doc. 1142 (2017-2018) N° 17). Adoption de l'amendement n° 1 à l'article 36 (Doc. 1142 (2017-2018) N° 18) et de l'article 36 tel qu'amendé