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Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine (Composition)

Le lundi 18/03/2019 à 14:00

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Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme

Organisation des travaux : demande d'auditions

Projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (Doc. 1317 (2018-2019) N° 1) Projet de décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (Doc. 1318 (2018-2019) N° 1 et 1bis) Proposition de résolution relative à la définition des axes de la réforme du bail à ferme, déposée par Monsieur Collignon, Madame Trotta, Messieurs Prévot et Courard (Doc. 319 (2015-2016) N° 1). Exposé. Discussion générale

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