Commission de l'emploi, de l’action sociale et de la santé (Composition)
Le mardi 26/11/2019 à 09:00
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Modification des articles 411 et 412 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insertion d'un article 413bis
Désignation de Mme Vandorpe comme rapporteuse
Proposition de décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'action sociale et de la santé et insérant un article 413bis, déposée par Mesdames Roberty, Durenne, Messieurs Heyvaert, Frédéric, Wahl et Madame Delporte (Doc. 67 (2019-2020) N° 1)Aide
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