Modification de l'article 47/15 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insertion d'un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la Covid-19
Rapport oral
Proposition de décret modifiant l’article 47/15 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et insérant un article 47/15bis en vue de prendre des mesures relatives à la crise sanitaire liée à la
Covid-19, déposée par Mme Roberty, MM. Wahl, Hazée, Frédéric, Mme Galant et M. Heyvaert (Doc. 239 (2019-2020) N° 1 et 2). Examen sous bénéfice de l'urgence
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