Séance plénière
Le mercredi 26/03/2014 à 14:15
4 publications liées : ODJS 20140326 (2013-2014) (PDF) | CRI 14 (2013-2014) (PDF) | CRI 14bis (2013-2014) (PDF) | CRA 14 (2013-2014) (PDF) |
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'introduction du système de prélèvement kilométrique sur le territoire des trois régions et à la constitution d'un Partenariat interrégional de droit public Viapass sous forme d'une institution commune telle que visée à l'article 92bis, § 1er, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (Doc. 977 (2013-2014) N° 1 et 2). Discussion
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