Séance plénière
Le mercredi 26/03/2014 à 14:15
4 publications liées : ODJS 20140326 (2013-2014) (PDF) | CRI 14 (2013-2014) (PDF) | CRI 14bis (2013-2014) (PDF) | CRA 14 (2013-2014) (PDF) |
Projet de décret relatif aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 1000 (2013-2014) N° 1 et 2)
Projet de décret relatif, pour les matières visées à l'article 138 de la Constitution, aux communications
par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes (Doc. 1001 (2013-2014) N° 1 et 2). Discussion. Examen des articles.
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