Séance plénière
Le mercredi 26/03/2014 à 14:15
4 publications liées : ODJS 20140326 (2013-2014) (PDF) | CRI 14 (2013-2014) (PDF) | CRI 14bis (2013-2014) (PDF) | CRA 14 (2013-2014) (PDF) |
Proposition de décret visant à modifier l'article L1122-6 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation afin d'élargir les hypothèses d'un congé pour empêchement pour un conseiller communal, déposée par Messieurs Bastin, Bouchat, Yzerbyt, Langendries, de Lamotte et Prévot (Doc. 927 (2013-2014) N° 1 à 3). Discussion. Examen des articles.
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