Assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de conciliation dans le cadre de l'introduction du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour l'utilisation des routes sur le territoire des trois régions
Discussion générale. Mme Leal Lopez s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mars 2016 entre la Région
flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création d'un organe de
conciliation dans le cadre de l'introduction du prélèvement kilométrique à charge des poids lourds pour
l'utilisation des routes sur le territoire des trois régions (Doc. 450 (2015-2016) N° 1 et 2). Discussion
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