Séance plénière
Le mercredi 07/12/2016 à 13:45
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L'avis de la section législation du Conseil d'Etat sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif au Code de développement territorial
Question d'actualité
Question d'actualité de Monsieur DODRIMONT à Monsieur Carlo DI ANTONIO, Ministre de l’Environnement, de l’Aménagement du Territoire, de la Mobilité et des Transports et du Bien-être animal sur l'avis de la section législation du Conseil d'Etat sur le projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif au Code de développement territorial
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