Vote nominatif sur l'amendement, proposé après approbation du rapport, à l'article 9 du projet de décret (Doc. 601 (2016-2017) N° 16 - amendement n° 2). Rejet de l'amendement
Projet de décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (Doc. 601 (2016-2017) N° 1 à 16) Projet de décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (Doc. 602 (2016-2017) N° 1 à 4). Examen des articles