Modification de certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales

Discussion générale. Mme Géradon s'en réfère à son rapport écrit

Projet de décret modi fiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales (Doc. 669 (2016-2017) N° 1 à 5) Proposition de décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin d'organiser une procédure impartiale de validation et de recours contre les élections communales, déposée par Monsieur Hazée (Doc. 18 (se2014) N° 1 et 2) Proposition de décret visant à modifier le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en déterminant la qualité d'électeur au 1er août de l'année durant laquelle ont lieu les élections, déposée par Madame Defrang-Firket, Messieurs Bouchez, Crucke, Madame Cornet, Messieurs Mouyard et Jeholet (Doc. 192 (2014-2015) N° 1 et 2) Proposition de résolution en faveur du maintien du vote électronique pour les élections communales et provinciales, déposée par Monsieur Crucke, Madame Galant, Messieurs Jeholet, Dodrimont, Mesdames Defraigne et Lecomte (Doc. 675 (2016-2017) N° 1 et 2) Discussion générale