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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le mardi 21/03/2017 à 09:15

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Les demandes de versements anticipatifs d'un an de loyer par certains propriétaires ou agences immobilières

Question orale

Reprise. Question orale de Monsieur Vincent SAMPAOLI à Monsieur Pierre-Yves DERMAGNE, Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville et du Logement, sur les demandes de versements anticipatifs d'un an de loyer par certains propriétaires ou agences immobilières

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