Modification de l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
Discussion générale : M. Arens s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret visant à modi fier l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation, déposée par Messieurs Wahl, Fourny, Mouyard, Madame Salvi et Monsieur Collignon
(Doc. 807 (2016-2017) N° 1 à 3). Discussion
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