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Commission interparlementaire chargée d'examiner les projets de décret conjoints de la Région wallonne et de la Communauté française relatifs à la réutilisation des informations du secteur public (Composition)

Le mardi 11/07/2017 à 17:00

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Réutilisation des informations du secteur public

Exposé de M. Marcourt, Membre du Gouvernement wallon en charge de l'Economie, de l'Industrie, de l'Innovation et du Numérique et Membre du Gouvernement de la Communauté française en charge de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et des Médias

Projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public (Doc. 480 (2015-2016) N° 1 et 1bis) Projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution (Doc. 481 (2015-2016) N° 1 et 1bis) Projet de décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public (Doc. 435 - PCF (2016-2017) N° 1)

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