Question urgente
Question urgente de Madame SIMONET à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur l’accord trouvé pour la saisine de la Cour de Justice sur le CETA Question urgente de Madame ZRIHEN à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur la saisine de la Cour européenne de Justice à propos de la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens Question urgente de Madame RYCKMANS à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon sur la décision du Comité de concertation de saisir la Cour européenne de Justice au sujet du CETA