Modification de l'article 1728 du Code civil afin d'interdire la réclamation d'un paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la résidence principale du preneur
Discussion générale. M. Maroy s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant l'article 1728 du Code civil afn d'interdire la réclamation d'un paiement anticipatif de plus d'un mois de loyer en matière de baux de logement affectés à la résidence principale du preneur, déposée par Messieurs Sampaoli, Legasse, Lenzini, Mesdames Morreale, Poulin et Monsieur Courard (Doc. 858 (2016-2017) N° 1 à 3). Discussion
) consultables sur cette page nécessite éventuellement l'installation préalable du plug-in "
", quant aux documents au format PDF (CRI, CRA), leur consultation est possible grâce au plug-in "
.
Si vous optez pour le téléchargement de ces fichiers, ceux-ci seront lisibles via des logiciels gratuits comme
(Mac OS et Windows) pour le son et l'image ou encore toutes autres applications (des centaines) pouvant lire des