Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
Le mardi 14/11/2017 à 09:15
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Le recours de CPAS wallons contre la discrimination entre secteurs non-marchand public et privé pour la diminution des cotisations patronales du Gouvernement fédéral
Question orale
Question orale de Monsieur Jean-Charles LUPERTO à Madame Valérie DE BUE, Ministre des
Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur le recours de CPAS wallons
contre la discrimination entre secteurs non-marchand public et privé pour la diminution des
cotisations patronales du Gouvernement fédéral
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