Insertion d'un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

Désignation de Mme Salvi comme rapporteuse

Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Projet de décret insérant un Titre VIII dans le Livre Ier de la Deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'agrément des Services et dispositifs d'accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre (Doc. 993 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret insérant un livre VIII dans le Code wallon de l'action sociale et de la santé (partie décrétale) relatif à l'aide aux victimes de violences conjugales et intrafamiliales, déposée par Mesdames Morreale, Kapompole, Pécriaux, Messieurs Onkelinx, Martin et Madame Lambelin (Doc. 511 (2015-2016) N° 1) Discussion générale et votes