Le bail d'habitation

Adoption de l'article 79. Rejet de l'amendement n° 54 à l'article 80 (Doc. 985 (2017-2018) N° 4), adoption de l'article 80. Rejet de l'amendement n° 19 à l'article 81 (Doc. 985 (2017-2018) N° 5), adoption de l'article 81. Article 82 : rejet de l'amendement n° 55 (Doc. 985 (2017-2018) N° 4), de l'amendement n° 20 (Doc. 985 (2017-2018) N° 5), de l'amendement n° 7 (Doc. 985 (2017-2018) N° 8) et adoption de l'article 82

Projet de décret relatif au bail d'habitation (Doc. 985 (2017-2018) N° 1 à 8) Proposition de décret instaurant un encadrement des loyers sur le marché privé, déposée par Monsieur Warnier (Doc. 545 (2015-2016) N° 1) Proposition de décret relative à la création d'un Fonds de garantie locative, déposée par Messieurs Collignon, Dermagne, Stoffels, Madame Poulin, Messieurs Furlan et Luperto (Doc. 912 (2017-2018) N° 1) Proposition de résolution visant à instaurer un dispositif de loyer de référence, déposée par Messieurs Stoffels, Dermagne, Collignon, Dupont et Onkelinx (Doc. 248 (2014-2015) N° 1) Avis A.1306 du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) sur la politique du logement privé en Wallonie - Avant-projet de décret modifiant diverses dispositions du Code civil relatives au bail d'habitation Avis A.1310 du Conseil économique et social de Wallonie (CESW) concernant l'avant-projet de décret relatif au Fonds de garantie locative Votes article par article (fin)