L'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la clause d'arbitrage investisseur-Etat (ISDS) avec le droit européen

Question orale

Question orale de Monsieur Maxime PREVOT à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la compatibilité de la clause d'arbitrage investisseur-Etat (ISDS) avec le droit européen Question orale de Madame Hélène RYCKMANS à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne sur la clause d'arbitrage entre la Slovaquie et les Pays Bas Question orale de Madame Olga ZRIHEN à Monsieur Willy BORSUS, Ministre-Président du Gouvernement wallon, sur la décision de la Cour de Justice européenne concernant l’incompatibilité de la clause d'arbitrage investisseur-Etat (ISDS) avec le droit européen