Modification des décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons

Adoption de l'amendement n° 18 à l'article 15 (Doc. 1051 (2017-2018) N° 2) et de l'article 15 tel qu'amendé - Adoption de l'article 16 - Rejet de l'amendement n° 19 à l'article 17 (Doc. 1051 (2017-2018) N° 2) et adoption des articles 17, 17/1 à 17/4 - Adoption des articles 18 et 19

Projet de décret modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons (Doc. 1051 (2017-2018) N° 1) Projet de décret modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, visant à renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des organismes wallons (Doc. 1052 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret insérant un article 15/1 dans le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et un article 19/2 dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen (Doc. 1015 (2017-2018) N° 1) Proposition de décret insérant un article 15/1 dans le décret du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et un article 19/2 dans le décret du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen (Doc. 1016 (2017-2018) N° 1). Examen des articles. Suite