Commission de l'agriculture, du tourisme et du patrimoine (Composition)
Le lundi 26/03/2018 à 14:00
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Modification du Code des droits de succession et du Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue d’exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument
Désignation de Mme Galant comme rapporteuse
Ouverture de la séance. Examen de l'arriéré. Projet de décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument (Doc. 1042 (2017-2018) N° 1)Aide
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