Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)
Le mardi 27/03/2018 à 09:15
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L’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2018 annulant le décret du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers
Question orale
Question orale de Monsieur André-Pierre PUGET à Madame Valérie DE BUE, Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, sur l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 mars 2018 annulant le décret du 3 mars 2016 visant à réaliser un saut d'index des loyers
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