Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

Examen des amendements (suite)

Reprise. Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs fliales Doc. 1047 2017-2018) N° 1 à 27) Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics Doc. 1048 2017-2018) N° 1 à 12) Proposition de décret modifant les articles L1125-12, L1523-14, L1523-15 et L2212-81quater du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réglementer le fonctionnement des intercommunales,déposéeparMonsieurPuget Doc.731 2016-2017)N°1à3) Proposition de décret insérant un article L5211-2bis dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer l'obligation de dépôt d'une déclaration d'intérêts pour les mandataires publics locaux, déposée par Messieurs Dermagne, Collignon, P. Prévot, Mesdames Géradon, Poulin et Zrihen Doc. 1017 2017-2018) N° 1 et 2) (suite et fin)