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Commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives (Composition)

Le mardi 24/04/2018 à 09:15

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Modification des articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux

Désignation de M. Culot comme rapporteur

Proposition de décret modifiant les articles L1123-1, L1123-3, L2212-39 et L2212-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'assurer la parité au sein des collèges communaux et provinciaux, déposée par Monsieur Dermagne, Mesdames Lambelin, Géradon, Bonni, Monsieur Dufrane et Madame Zrihen (Doc. 1028 (2017-2018) N° 1 et 1bis)

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