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Commission des affaires générales et des relations internationales (Composition)

Le mardi 08/05/2018 à 09:15

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Précision des modalités de remboursement des fonds structurels

Désignation de Mme Potigny comme rapporteuse

Proposition de décret visant à préciser les modalités de remboursement des fonds structurels, déposée par Messieurs Henry et Hazée (Doc. 640 (2016-2017) N° 1)

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