Modification des articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des convocations et des pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour du conseil communal et du conseil provincial
Discussion générale. M. Kilic s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant les articles L1122-13 et L2212-22 du Code de la démocratie locale
et de la décentralisation en vue d'instaurer le principe de la transmission par voie électronique des
convocations et des pièces relatives aux points inscrits à l'ordre du jour du conseil communal et du
conseil provincial, déposée par Messieurs naepen, Fourny, Madame Vienne, Monsieur Wahl,
Mesdames Simonet et Morreale (Doc. 1055 (2017-2018) N° 1 à 3). Discussion
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