Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics (Composition)
Le lundi 04/06/2018 à 14:00
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Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux
Désignation de M. Lecerf comme rapporteur
Proposition de décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux, déposée par Mesdames Moinnet, Waroux, Messieurs Dodrimont, Fourny, Wahl et Madame Lecomte (Doc. 1114 (2017-2018) N° 1). Exposé. Discussion généraleAide
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