Commission du budget, de l'énergie et du climat (Composition)
Le lundi 18/06/2018 à 14:00
5 publications liées : ODJC 197 (2017-2018) (PDF) | DECRET 1112 n1 (2017-2018) (PDF) | CRAC 162 (2017-2018) (PDF) | CRIC 162 (2017-2018) (PDF) | BT 197 (2017-2018) (PDF) |
Introduction du « saut de génération » au sein du Code des droits de succession
Désignation de M. Knaepen comme rapporteur
Proposition de décret introduisant la procédure du "saut de génération" au sein du Code des droits de succession, déposée par Madame Kapompole, Monsieur Collignon, Madame Vienne, Messieurs Dupont et Dermagne (Doc. 1112 (2017-2018) N° 1)Aide
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