Modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux
Discussion générale. M. Lecerf s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des
animaux en ce qui concerne la saisie administrative des animaux, déposée par Mesdames Moinnet,
Waroux, Messieurs Dodrimont, Fourny, Wahl et Madame Lecomte (Doc. 1114 (2017-2018) N° 1 et 2). Discussion générale
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