Modification des articles 329, 330 et 331 du Code wallon de l'action sociale et de la santé en vue de renforcer l'accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d'un chien d'assistance
Discussion générale. Mme Lecomte s'en réfère à son rapport écrit
Proposition de décret modifant les articles 329, 330 et 331 du Code wallon de l'action sociale et de
la santé en vue de renforcer l'accessibilité des établissements et installations destinés au public pour les personnes handicapées accompagnées d'un chien d'assistance, déposée par Madame Morreale,
Monsieur P. Prévot, Madame Zrihen, Monsieur Lefebvre, Madame Tillieux et Monsieur Legasse (Doc.
1117 (2017-2018) N° 1 et 2). Discussion
) consultables sur cette page nécessite éventuellement l'installation préalable du plug-in "
", quant aux documents au format PDF (CRI, CRA), leur consultation est possible grâce au plug-in "
.
Si vous optez pour le téléchargement de ces fichiers, ceux-ci seront lisibles via des logiciels gratuits comme
(Mac OS et Windows) pour le son et l'image ou encore toutes autres applications (des centaines) pouvant lire des