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Commission de l'action sociale, de la santé et de la fonction publique (Composition)

Le mardi 02/10/2018 à 09:15

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Modification du livre II de la deuxième partie du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé relatif à l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère

Désignation de Mme Vandorpe comme rapporteuse

Projet de décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère (Doc. 1165 (2018-2019) N° 1). Exposé. Discussion générale

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