Modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux
Discussion générale. M. Destrebecq s'en réfère à son rapport écrit
Projet de décret modifant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de réformer la tutelle sur les pouvoirs locaux (Doc. 1163 (2018-2019) N° 1 à 4)
Projet de décret modifant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle (Doc. 1164 (2018-2019) N° 1 et 2). Discussion générale
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