Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et instauration de la décision d'un juge de paix avant toute coupure

Discussion générale. M. Knaepen s'en réfère à son rapport écrit

Proposition de décret modifant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'imposer la décision d'un juge de paix avant toute coupure, déposée par Monsieur Dupont, Madame Vienne, Monsieur Stoffels et Madame Kapompole (Doc. 1138 (2017-2018) N° 1 et 2) Proposition de décret modifant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d'imposer la décision d'un juge de paix avant toute coupure, déposée par Madame Vienne, Monsieur Stoffels, Monsieur Dupont et Madame Kapompole (Doc. 1139 (2017-2018) N° 1 et 2). Discussion générale