Modification du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'établir pour les contrats de fourniture une période fixe de trois ans au moins

Discussion générale. M. Knaepen s'en réfère à son rapport écrit

Proposition de décret modifant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité en vue d'établir pour les contrats de fourniture une période fie de trois ans au moins, déposée par Madame Vienne, Monsieur Dupont, Madame Kapompole et Monsieur Stoffels (Doc. 1140 (2017-2018) N° 1 à 3) Proposition de décret modifant le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz en vue d'établir pour les contrats de fourniture une période fie de trois ans au moins, déposée par Madame Vienne, Monsieur Dupont, Madame Kapompole et Monsieur Stoffels (Doc. 1141 (2017-2018) N° 1 à 3)