Commission du budget, de l'énergie et du climat (Composition)
Le jeudi 25/10/2018 à 14:00
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Modification de l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier
Audition de M. Masure, Juriste du Syndicat des locataires, de M. Laes, Président de l'Observatoire de la fiscalité régionale du SPF Finances et de M. Guisse, Directeur général de la Direction générale opérationnelle de la fiscalité du SPW (DGO7)
Ouverture de la séance. Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer l'automaticité des réductions, remises ou modérations de précompte immobilier, déposée par Messieurs Fourny et Drèze (Doc. 301 (2015-2016) N° 1 et 2) Audition de : - Monsieur Masure, juriste du Syndicat des locataires ; - Monsieur Laes, Président de l'Observatoire de la fiscalité reǵ ionale du SPF Finances ; - Monsieur Guisse, Directeur geń eŕ al de la Direction geń eŕ ale opeŕ ationnelle de la Fiscalité (DGO7)Aide
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